Conditions Générales de Vente – Réservation à distance
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de réservation à distance des prestations proposées par l’établissement. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via notre plateforme de réservation ou par échange direct. En validant sa réservation, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions particulières du tarif réservé.
2. Réservation
Le client sélectionne les prestations proposées en ligne ou sur devis. Il reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en connaissance de cause. Il est seul responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée dès validation finale.
3. Processus de réservation
La réservation s’effectue via un formulaire en ligne sécurisé. Le client s’engage à fournir des informations exactes. La procédure comprend la saisie des coordonnées bancaires, l’acceptation des CGV, et la validation de la réservation. Celle-ci devient effective dès l’envoi de la confirmation par e-mail.
Lorsque la demande de réservation donne lieu à l’envoi d’un devis, ce dernier bloque les dates concernées pendant 48 heures à compter de sa transmission. Si la réservation et le paiement de l’acompte ne sont pas effectués dans ce délai, la disponibilité des dates et le tarif indiqué ne sont plus garantis. L’établissement se réserve alors le droit de proposer ces dates à d’autres clients ou de modifier le prix initialement proposé.
4. Confirmation
Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation. Il précise les prestations réservées, les conditions tarifaires, la date de réservation et les coordonnées de l’établissement pour tout contact ou réclamation.
5. Conditions d’annulation, modification et non-présentation
Le client est informé que toute réservation constitue un engagement ferme. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation.
En validant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’annulation et les accepter sans réserve.
En cas d’annulation par le client, les frais suivants seront appliqués :
- Entre 30 et 8 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total du séjour sont dus.
- Entre 7 jours et la date d’arrivée : 100 % du montant du séjour sont dus. La totalité du montant sera débitée, sans possibilité de remboursement.
· En cas de non-présentation du client ("no-show"), d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire de pénalité du montant total du séjour. Aucun remboursement ne sera effectué, et l’hébergement pourra être reloué.
En cas de réservation garantie par carte bancaire, le montant dû sera automatiquement prélevé selon les conditions ci-dessus.
Aucune modification de date ne pourra être acceptée. Toute réservation est personnelle et non transférable.
6. Conditions de séjour
Une pièce d’identité peut être demandée à l’arrivée. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou au règlement peut entraîner l’exclusion immédiate, sans indemnité ni remboursement.
7. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, d’un fait du client ou d’un tiers, ou en cas de problème technique indépendant de sa volonté (ex. : défaillance du réseau internet, refus de paiement bancaire, etc.).
Toute tentative de fraude ou paiement irrégulier entraîne l’annulation de la réservation aux frais du client.
8. Réclamations
Les réclamations concernant la prestation doivent être formulées par écrit et transmises dans un délai de 14 jours après la fin du séjour. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.
9. Tarifs et frais
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf taxes locales obligatoires, telles que la taxe de séjour, qui doivent être réglées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
Les frais de ménage obligatoires d’un montant compris entre 90€ et 110 € sont ajoutés systématiquement au montant du séjour lors de la confirmation. Ils ne sont pas inclus dans le tarif affiché initialement. Les prestations complémentaires non incluses dans la réservation sont facturées séparément.
Toute évolution de la TVA ou des taxes applicables sera répercutée sur le prix final. Le paiement s’effectue dans la monnaie locale, sauf mention contraire. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, ) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). A la confirmation de la demande de réservation par l’établissement, un acompte de 50 % du montant total est prélevé au moment de la réservation.
Le solde est à régler à l’arrivée, par carte bancaire ou en espèces.
Le paiement est sécurisé via la plateforme stripe.com. En cas de refus bancaire, le client devra régulariser la situation rapidement, sans quoi la réservation pourra être annulée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et peuvent être transmises à des prestataires (notamment de paiement).
Le client accepte ces traitements, y compris les éventuels transferts hors Union européenne, dans le respect des engagements de confidentialité de nos partenaires.
12. Preuve électronique
La validation de la réservation constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Les données informatiques (dont l’adresse IP du client) sont conservées comme preuve en cas de litige.
13. Force majeure
En cas de force majeure — c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution partielle ou totale du contrat (exemples : catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.) — les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d’autre. L’établissement proposera soit un report de la réservation, soit un remboursement intégral des sommes versées, selon les circonstances et la durée d’indisponibilité.
Chacune des parties supporte les éventuels frais indirects liés à l’événement (ex. : transport, réservation de tiers, etc.), sauf disposition légale contraire.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’établissement, sauf disposition légale contraire.
15. Intégralité
Les présentes CGV, le bon de réservation et les conditions particulières du tarif réservé forment ensemble l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties. En cas de contradiction, le bon de réservation prévaut.
L’établissement se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles versions s’appliqueront automatiquement aux réservations futures.
16. Convention de location saisonnière
Gîte Côté Vignes : Désignation des locaux
Location meublée de courte durée pour 4 personnes : séjour, cuisine ouverte, deux chambres, salle de bain avec baignoire et WC, terrasse avec mobilier extérieur. Literie : 1 lit 160x200 cm, 2 lits 90x200 cm.
Gîte La Bastide : Désignation des locaux
Location meublée de courte durée pour 5 personnes : séjour, cuisine ouverte, salle de bain avec baignoire et WC, terrasse avec mobilier extérieur et jacuzzi (de mi-avril à octobre). Literie : 1 lit 160x200 cm, 1 lit 90x200 cm, 1 BZ 140 cm.
Inventaire signé à l’arrivée.
Piscine partagée (chauffée de mi-avril à octobre, sauf aléas météo - non surveillée).
Destination des lieux
Les lieux sont loués à usage de résidence temporaire de vacances. Toute sous-location ou usage professionnel est interdit.
Dépôt de garantie
Dépôt de 1 000 € (Côté Vignes) ou 1 500 € (La Bastide), par chèque, virement, espèces ou empreinte CB. Restitution sous 10 jours après le départ, déduction faite d’éventuelles dégradations ou frais dus.
Obligations générales
Le locataire s’engage à :
- occuper les lieux à titre personnel, sans sous-location ni dépassement de capacité
- ne pas introduire d’animaux
- signaler tout sinistre ou incident
- répondre des dégradations
- respecter les règles de sécurité
- prévenir du départ 48h à l’avance
- rendre les lieux propres et rangés (3h de ménage inclus dans le prix facturé)
Le bailleur s’engage à :
- assurer la jouissance paisible du bien
Assurance
Le locataire devra fournir une attestation d’assurance villégiature couvrant la période de location. Il est responsable des dommages causés aux tiers.
État des lieux
Établi à l’arrivée et au départ, en présence des deux parties. Un jeu de clés est remis à l’arrivée (perte facturée 15 €). Clés à restituer le jour du départ.
Horaires et utilisation
Accueil entre 16h et 17h30. En cas d’absence à l’arrivée, le solde sera encaissé et un rendez-vous sera fixé pour le lendemain matin. Départ à 10h.
Arrivée tardive ou départ anticipé
En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure ou si une solution de remplacement permet d’annuler le préjudice subi par le propriétaire.